Conditions générales de vente et informations clients

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

Sommaire

1. Champ d’application des CGV

  1. Les relations commerciales entre sixdots GmbH, représentée par son gérant Steffen Satrapa, Kirchstr. 30, 71120 Grafenau, Allemagne (ci-après dénommée le « Prestataire ») et l’acquéreur des produits du Prestataire, ci-après dénommé le « Client », sont régies exclusivement par les conditions générales de vente ci-après (ci-après dénommées les « CGV »).
  2. Les conditions dérogatoires du Client ne sont pas reconnues, même si le Prestataire fournit sa prestation sans s’y opposer, sauf si le Prestataire accepte expressément l’application des conditions dérogatoires du Client.
  3. Toutes les désignations de personnes s’appliquent indifféremment aux deux sexes. Pour faciliter la lecture, il a été renoncé à l’emploi simultané des formes masculines et féminines.
  4. Au sens des présentes CGV, est « Consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.
  5. Au sens des CGV, est « Professionnel » toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.
  6. Au sens des CGV, est « Produit » toute marchandise, tout service et toute autre prestation proposés par le Prestataire, ainsi que les éventuels accessoires et documentations d’accompagnement qui, conformément à la description du produit mise à la disposition du Client par le Prestataire ou à tout autre accord, font l’objet du contrat entre le Prestataire et le Client.
  7. Indépendamment des termes employés dans les CGV, tels que « Prestataire », la qualification juridique du contrat ainsi que les dispositions légales applicables sont toujours déterminées par les prescriptions légales relatives au type de contrat concerné. Les présentes CGV ne restreignent en aucune manière les définitions et dispositions légales.

2. Coordonnées et service client

  1. Veuillez tenir compte des informations suivantes pour joindre notre service client.
  2. E-mail : shop@rapid.art
  3. Formulaire de contact : https://rapidmosaic.be/fr/aide/contact
  4. Nous répondons par e-mail et via notre formulaire de contact en règle générale dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables.

3. Informations générales sur les offres et les commandes

  1. La présentation et la promotion de produits sur les sites web du Prestataire ainsi que dans des supports d’information numériques ou imprimés ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat, mais une invitation sans engagement adressée au Client à soumettre de son côté une offre d’achat des marchandises présentées.
  2. Les Clients sont responsables de l’exactitude des informations qu’ils fournissent et de la communication au Prestataire de toute modification, lorsque celle-ci est nécessaire à l’exécution du contrat par ce dernier. Les Clients doivent en particulier s’assurer que les adresses e-mail, de livraison et de distribution indiquées sont exactes et que les éventuels empêchements de réception dont les Clients sont responsables sont pris en compte en conséquence (par exemple en contrôlant le dossier de courrier indésirable du logiciel de messagerie utilisé).
  3. Les Clients sont priés de lire attentivement et de respecter les indications fournies au cours du processus de commande et, si nécessaire, d’utiliser les fonctions d’assistance disponibles de leurs logiciels et matériels (par exemple les fonctions d’agrandissement ou de lecture vocale). Les informations obligatoires sont signalées comme telles par le Prestataire de manière suffisamment reconnaissable pour le Client (par exemple par une mise en évidence visuelle et/ou un astérisque). Jusqu’à l’envoi de la commande, les Clients peuvent à tout moment modifier et consulter la sélection de produits ainsi que leurs saisies, revenir en arrière dans le processus de commande ou interrompre entièrement le processus de commande. Pour ce faire, les Clients peuvent utiliser les fonctions usuelles de leur logiciel et/ou de leur terminal dont ils disposent (par exemple les boutons Précédent et Suivant du navigateur ou les fonctions du clavier, de la souris et des gestes sur les appareils mobiles). En outre, les saisies non souhaitées peuvent être corrigées en interrompant le processus de commande.

4. Processus de commande et conclusion du contrat

  1. Le Client peut choisir parmi les produits proposés par le Prestataire et les rassembler dans un panier ou dans un récapitulatif de sélection correspondant. Au sein de cette sélection, le Client peut modifier sa composition, notamment y apporter des changements ou supprimer certains articles. Sinon, le Client peut engager la finalisation du processus de commande.
  2. En cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande, le Client soumet au Prestataire une offre ferme d’acquisition des produits se trouvant dans le panier ou dans le récapitulatif de sélection correspondant.
  3. Le Prestataire accepte l’offre du Client, selon l’événement qui survient en premier, (i) par une déclaration d’acceptation expresse sous forme textuelle (par exemple par e-mail), (ii) par la finalisation de l’opération de paiement, (iii) par une demande de paiement adressée au Client, (iv) dans le cas d’une commande de marchandises par leur expédition, dans le cas d’un service par le début de son exécution et, pour le reste, par la mise à disposition du produit conformément au contrat. Le Prestataire peut accepter l’offre du Client dans le délai d’acceptation. Le délai d’acceptation est de cinq jours. Le délai d’acceptation commence avec la finalisation du processus de commande par le Client et prend fin à l’expiration de son dernier jour. Si le Prestataire n’accepte pas l’offre du Client dans le délai d’acceptation, aucun contrat n’est conclu et le Client n’est plus lié par son offre.

5. Processus de commande et conclusion du contrat via des plateformes de vente externes

L’acquisition via la plateforme Paddle (https://paddle.com) est traitée par Paddle.com Market Limited ou une société affiliée en tant que service de distribution numérique. Paddle est spécialisée dans la distribution mondiale de produits numériques et d’abonnements logiciels et intervient dans le processus de commande en son propre nom et pour son propre compte en tant que vendeur vis-à-vis du Client. Le contrat de vente est conclu entre le Client et Paddle, et non entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire met à disposition le produit ou la prestation et est tenu envers le Client de fournir cette prestation. Les obligations découlant du contrat de vente, notamment le traitement des paiements, la facturation, le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le traitement des remboursements, incombent à Paddle. Le processus de commande s’effectue via la page de paiement (checkout) de la plateforme. En actionnant à cet endroit le bouton qui conclut le processus de commande, le Client soumet à Paddle une offre ferme d’acquisition des produits sélectionnés. Le contrat est conclu par la confirmation de la commande par Paddle, généralement sous la forme d’une confirmation de commande ou de paiement par e-mail. Dans la mesure où des abonnements sont souscrits via la plateforme, leur gestion, leur résiliation ainsi que leurs modifications s’effectuent au moyen des fonctions mises à disposition par Paddle, par exemple via un espace client mis à la disposition du Client. Les conditions contractuelles et d’utilisation de Paddle s’appliquent en complément.

6. Texte du contrat et langue du contrat

  1. Le Prestataire enregistre le texte du contrat (notamment les données de commande, les informations sur les produits, les prix, les présentes CGV ainsi que les autres informations obligatoires prescrites par la loi) et le met à la disposition du Client sous forme textuelle, par e-mail ou au plus tard lors de la livraison de la commande ou de la fourniture de la prestation commandée.
  2. La langue du contrat est celle dans laquelle le Client passe la commande dans la boutique concernée (allemand, anglais, espagnol, français, italien ou néerlandais).

7. Livraison et disponibilité des marchandises

  1. Les marchandises commandées sont livrées à l’adresse de livraison indiquée, sauf accord contraire.
  2. Si un prestataire de services de paiement auprès duquel une adresse de livraison est enregistrée est utilisé et que, par l’utilisation du moyen de paiement par le Client, cette adresse de livraison est communiquée au Prestataire comme étant déterminante pour la livraison commandée, la marchandise est livrée à cette adresse de livraison différente.
  3. Si la livraison de la marchandise échoue par la faute du Client malgré trois tentatives de livraison, le Prestataire peut résoudre le contrat. Les paiements éventuellement effectués sont remboursés sans délai au Client.
  4. Si la marchandise commandée n’est pas disponible parce que le Prestataire n’est pas approvisionné en ce produit par son fournisseur sans faute de sa part, notamment au regard de la garantie de l’approvisionnement et des efforts possibles et raisonnables qu’il a déployés, le Prestataire peut résoudre le contrat. Dans ce cas, le Prestataire informe le Client sans délai et lui propose, le cas échéant, la livraison d’une marchandise comparable. Si aucune marchandise comparable n’est disponible ou si le Client ne souhaite pas la livraison d’une marchandise comparable, le Prestataire rembourse sans délai au Client les contreparties éventuellement déjà fournies.
  5. Les Clients sont priés de signaler les dommages de transport apparents si possible immédiatement à l’entreprise de transport ou au transporteur, ou à défaut de nous communiquer les dommages de transport. Il n’en découle aucune obligation pour les Clients qui sont des Consommateurs ; l’absence de signalement ne restreint pas les droits légaux du Client ni l’exercice de ces droits, en particulier les droits à la garantie et à la rétractation.

8. Contenus numériques

  1. Les « contenus numériques » sont des contenus tels que des logiciels, des contenus vidéo et audio, des livres électroniques ou des applications, lorsqu’ils sont fournis sous forme numérique, par exemple par téléchargement ou en streaming (c’est-à-dire qu’ils ne sont pas livrés sur des supports de données tels que des CD ou des disques Blu-ray).
  2. Les dispositions des présentes CGV s’appliquent par analogie à la vente de contenus numériques.
  3. Les contenus numériques sont mis à la disposition du Client sous la forme d’une possibilité de les télécharger.
  4. Les contenus numériques sont envoyés au Client par un e-mail adressé à l’adresse e-mail indiquée.
  5. Le Prestataire est en droit d’adapter et de modifier ultérieurement les contenus numériques, dans la mesure où cela est nécessaire pour le Prestataire (par exemple des mises à jour de nature technique, des corrections de nature linguistique ou des motifs légaux impératifs qui rendent une adaptation des contenus nécessaire), que cela est raisonnablement acceptable pour le Client et que l’utilisation des produits conforme au contrat ainsi que l’équilibre contractuel ne sont pas affectés.
  6. L’utilisation des contenus numériques suppose un accès à Internet ainsi que des moyens d’affichage courants, usuels et raisonnablement accessibles au Client (par exemple un navigateur ou un logiciel de lecture de PDF). Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les éventuels empêchements d’accès aux contenus numériques ou à leur consultation lorsque ces obstacles relèvent de la sphère de responsabilité du Client (cela vaut en particulier pour l’accès du Client à Internet).

9. Vente de clés de licence

  1. Les présentes CGV s’appliquent par analogie à la vente de clés de licence.
  2. Lors de l’acquisition de clés de licence, le Client se voit concéder les droits d’utilisation du produit concerné, par exemple un logiciel ou un contenu, tels qu’ils ressortent de la description du produit.
  3. Les clés de licence commandées sont envoyées au Client à l’adresse e-mail indiquée.
  4. Sauf indication contraire dans la description du produit ou autre accord entre le Prestataire et le Client, la clé de licence ne peut être utilisée qu’après le paiement de la rémunération convenue.

10. Fabrication et traitement selon les indications du client

  1. Si l’accord contractuel entre les parties prévoit que le Prestataire fabrique ou traite le produit à livrer selon les indications du Client, le Client est tenu de fournir au Prestataire les informations et le matériel nécessaires à la fourniture de la prestation ainsi que de proposer des actes de coopération (ci-après dénommés collectivement la « Coopération »).
  2. Le Client est informé de la Coopération requise de sa part dans le cadre de la description du produit ou du processus de commande.
  3. Dans l’exécution de ses obligations de Coopération, le Client doit, notamment lors de la fourniture d’informations et de matériel, respecter le format convenu, le mode de transmission convenu ainsi que les autres prescriptions techniques et délais convenus.
  4. Le Client s’engage à ne fournir que des informations et du matériel et à n’accomplir que des actes de coopération dont le traitement conforme au contrat par le Prestataire ne viole ni le droit applicable ni les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client s’engage en particulier à s’assurer qu’il dispose des droits d’utilisation et de disposition nécessaires au traitement par le Prestataire. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la licéité du traitement de la Coopération du Client.
  5. Le Prestataire ne supporte aucun frais lié à la Coopération du Client.
  6. Le Client garantit le Prestataire, ses collaborateurs et ses représentants contre toute responsabilité et/ou toute réclamation d’autorités ou de tiers survenant en lien avec la Coopération du Client et dont le Client est responsable. Cette garantie couvre également tous les frais de défense juridique nécessaires et raisonnables. En outre, le Client assiste dans ce cas le Prestataire dans la défense contre les réclamations par des actes de coopération et des informations raisonnables et nécessaires.
  7. Sur la base d’une mise en balance appropriée, le Prestataire est en droit de refuser, y compris après la conclusion du contrat, des commandes de traitement pour lesquelles le Prestataire peut, sur la base d’indices objectifs, présumer une violation de la législation applicable, des droits de tiers ou des bonnes mœurs (cela vaut en particulier pour les informations et le matériel préjudiciables à la jeunesse, discriminatoires, injurieux ou contraires à l’ordre constitutionnel).

11. Bons promotionnels

  1. On entend par « bons promotionnels » les bons émis gratuitement par le Prestataire, par exemple dans le cadre d’actions promotionnelles (par exemple des bons de réduction offrant des remises en pourcentage ou d’un montant fixe). Ne constituent en revanche pas des bons promotionnels les bons qui représentent une valeur monétaire ou matérielle déterminée et qui sont acquis par le Client en tant que produit.
  2. Les bons promotionnels ne peuvent être pris en compte qu’aux conditions communiquées, dans le respect des restrictions, par exemple la validité pour certains groupes de produits, la fréquence d’utilisation et en particulier uniquement dans le délai indiqué.
  3. Sauf indication contraire, les bons promotionnels ne peuvent pas être combinés avec d’autres bons promotionnels.
  4. Les bons promotionnels émis par le Prestataire ne peuvent être utilisés qu’auprès du Prestataire.
  5. Sauf indication contraire, les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande.
  6. Si, après l’utilisation d’un bon promotionnel, il reste un montant à payer, celui-ci peut être réglé au moyen des modes de paiement proposés par le Prestataire.
  7. Si un bon promotionnel dépasse la valeur de la marchandise, il n’est pris en compte qu’à hauteur de la valeur de la marchandise, sans versement du solde.

12. Informations sur les prix et les frais de livraison

  1. Sauf indication contraire, tous les prix indiqués s’entendent comme des prix totaux, taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur (TVA) comprise.
  2. Les frais de livraison et d’expédition s’ajoutant au prix de vente sont communiqués au Client dans la description du produit concerné et avant la finalisation de la commande, ou font l’objet d’un lien.
  3. En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), des taxes supplémentaires (par exemple des droits d’importation) ou des frais (par exemple des frais bancaires) peuvent être dus. Ces dépenses ne sont pas reversées par l’intermédiaire du Prestataire, mais doivent être réglées par le Client auprès des autorités fiscales ou douanières compétentes. Le Prestataire recommande aux Clients de s’informer sur les éventuels frais supplémentaires auprès des autorités compétentes et au regard des réglementations nationales applicables à chaque Client.
  4. Page d’information indiquant les frais de livraison et d’expédition : https://rapidmosaic.be/fr/tarifs-et-expedition

13. Modes et conditions de paiement

  1. Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués sans déduction, escompte ou autre remise.
  2. En cas de recours à des établissements financiers et à d’autres prestataires de services de paiement, les conditions générales et les informations sur la protection des données des prestataires de services de paiement s’appliquent en outre en ce qui concerne le paiement. Les Clients sont priés de tenir compte de ces règles et informations ainsi que des informations fournies dans le cadre de l’opération de paiement. Cela notamment parce que la mise à disposition des modes de paiement ou le déroulement de la procédure de paiement peuvent également dépendre des accords conclus entre le Client et les établissements financiers et prestataires de services de paiement (par exemple des plafonds de dépenses convenus, des possibilités de paiement limitées géographiquement, des procédures de vérification, etc.).
  3. Le Client veille à remplir les conditions qui lui incombent et qui sont nécessaires au bon déroulement du paiement au moyen du mode de paiement choisi. En font notamment partie la provision suffisante des comptes bancaires et autres comptes de paiement, l’enregistrement, les justifications d’identité et l’autorisation auprès des services de paiement ainsi que la confirmation des transactions.
  4. Si un paiement n’est pas exécuté ou fait l’objet d’une contre-passation en raison d’une provision insuffisante du compte du Client, de l’indication de coordonnées bancaires erronées ou d’une opposition injustifiée du Client, le Client supporte les frais qui en résultent, dans la mesure où il est responsable de l’opération échouée ou annulée et, dans le cas d’un prélèvement SEPA, a été informé en temps utile du prélèvement (ce que l’on appelle la « pré-notification »).
  5. Page d’information indiquant les modes de paiement disponibles : https://rapidmosaic.be/fr/tarifs-et-expedition
  6. Paiement anticipé - Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le montant à payer est exigible dès la conclusion du contrat, sauf accord exprès contraire. Le Prestataire communique au Client ses coordonnées bancaires. La livraison a lieu après réception du paiement. Si, malgré son exigibilité et même après une nouvelle demande, le paiement anticipé n’est pas parvenu au Prestataire dans un délai de 10 jours calendaires après l’envoi de la confirmation de commande, le Prestataire résout le contrat, avec pour conséquence que la commande devient caduque et que le Prestataire n’a aucune obligation de livraison. La commande est alors close pour le Client et le Prestataire sans autres conséquences.
  7. Paiement par carte de crédit - En passant la commande, les Clients indiquent les données de leur carte de crédit. La carte de crédit du Client est débitée immédiatement après la finalisation de la commande et après son autorisation en tant que titulaire légitime de la carte.
  8. Klarna - Le paiement est effectué par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Klarna AB, Sveavägen 46, Stockholm, Suède (ci-après : « Klarna ») au moyen du mode de paiement Klarna mis à disposition ou choisi par les Clients. Les conditions d’utilisation de Klarna s’appliquent ; elles peuvent être consultées à l’adresse https://www.klarna.com et sont communiquées au Client dans le cadre du processus de paiement.
  9. PayPal - Le paiement est effectué par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal ») au moyen du mode de paiement PayPal mis à disposition ou choisi par les Clients. À la fin du processus de commande, les Clients sont redirigés directement vers PayPal. Pour les Clients qui disposent d’un compte PayPal, les conditions d’utilisation de PayPal suivantes s’appliquent : https://www.paypal.com/legalhub/paypal/useragreement-full. Si les Clients utilisent les services de PayPal sans disposer d’un compte PayPal, les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Aperçu de l’ensemble des conditions : https://www.paypal.com/legalhub/paypal/home.
  10. PayPal Express - Le Client paie le montant dû au moyen de la procédure de transaction PayPal.
  11. Apple Pay - L’utilisation d’Apple Pay suppose l’enregistrement pour ce mode de paiement. L’opération de paiement est effectuée sur la base des conditions d’Apple Pay, qui sont également communiquées au Client dans le cadre du processus de commande. Informations et conditions complémentaires : https://www.apple.com/apple-pay/.
  12. Google Pay - L’utilisation de Google Pay suppose l’enregistrement pour ce mode de paiement. L’opération de paiement est effectuée sur la base des conditions de Google Pay, qui sont également communiquées au Client dans le cadre du processus de commande. Informations complémentaires : https://wallet.google.com/.
  13. iDEAL - L’opération de paiement est effectuée par le prestataire iDEAL. L’opération de paiement est effectuée sur la base des conditions d’iDEAL, qui sont communiquées aux Clients avant le processus de commande. Les conditions ainsi que les modalités et les informations sur la protection des données d’iDEAL figurent sur le site web d’iDEAL : https://www.ideal.nl/
  14. Stripe - Selon les modes de paiement choisis, l’utilisation de Stripe peut supposer l’enregistrement pour ce mode de paiement. L’opération de paiement est effectuée sur la base des conditions de Stripe, qui sont également communiquées au Client dans le cadre du processus de commande. Informations et conditions complémentaires : https://stripe.com/de.

14. Réserve de propriété

Si le Prestataire exécute sa prestation en premier, les produits livrés restent la propriété du Prestataire jusqu’à leur paiement intégral.

15. Informations sur la rétractation

  1. Les informations relatives au droit de rétractation des Consommateurs figurent dans les informations sur la rétractation du Prestataire. Les Clients en sont informés conformément aux prescriptions légales.
  2. Les dispositions des présentes CGV ne restreignent pas les droits légaux de rétractation, de résolution, de résiliation, de garantie et de recours pour défauts ni les autres droits impératifs du Client, ni ses prétentions de paiement et autres prétentions y afférentes, et s’appliquent à titre subsidiaire par rapport à ceux-ci.
  3. Les Clients peuvent consulter les informations sur la rétractation du Prestataire à l’adresse Internet suivante : https://rapidmosaic.be/fr/droit-de-retractation

16. Garantie et responsabilité

  1. La garantie (responsabilité pour défauts) et la responsabilité pour toute autre mauvaise exécution sont régies par les dispositions légales, sous réserve des dispositions suivantes.
  2. Sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité des présentes CGV, les droits résultant de défauts matériels se prescrivent, pour les Clients qui sont des Professionnels, en principe par un an à compter du transfert des risques, sauf si des délais plus longs sont impérativement prescrits par la loi, notamment en cas de dispositions particulières relatives au recours du Professionnel.
  3. Si le Client est un Professionnel, il doit, sans préjudice des obligations légales de réclamation, examiner la marchandise sans délai et signaler au fournisseur les défauts matériels apparents sans délai et par écrit, et les défauts matériels non apparents sans délai après leur constatation. Un examen et un signalement tardifs entraînent l’exclusion du droit de faire valoir les défauts matériels.
  4. Les droits de recours légaux du Client envers le Prestataire dans le cadre du recours du Professionnel en cas de ventes de biens de consommation ne sont pas restreints en dérogation aux prescriptions légales.
  5. Le Prestataire n’offre aucune garantie pour la connexion Internet du Client, les logiciels et matériels utilisés par le Client ni pour les éventuelles perturbations de la formation ou de l’exécution du contrat entre le Client et le Prestataire causées par ceux-ci.
  6. Le Prestataire est responsable sans limitation des dommages et intérêts lorsque la cause du dommage repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave. En outre, le Prestataire est responsable de la violation par négligence légère d’obligations essentielles dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat, de la violation d’obligations dont l’exécution rend tout simplement possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client se fie régulièrement (obligations cardinales), ou en cas de promesses de garantie convenues. Dans ce cas, le Prestataire n’est toutefois responsable que du dommage prévisible, typique du contrat et attendu. Le Prestataire n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’obligations autres que celles mentionnées ci-dessus. Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, pour un défaut après la prise en charge d’une garantie portant sur la qualité du produit et en cas de défauts dissimulés frauduleusement. La responsabilité au titre de la Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) n’est pas affectée. Dans la mesure où la responsabilité du Prestataire est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des salariés, représentants et auxiliaires d’exécution. Pour le reste, les demandes de dommages et intérêts du Client sont exclues. Les dispositions relatives à la responsabilité qui précèdent s’appliquent également aux demandes de dommages et intérêts du Client dans le cadre de la garantie légale du Prestataire.
  7. Les limitations des obligations de garantie et de responsabilité ainsi que la réduction des délais y afférents ne s’appliquent pas aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses des Clients, aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur mode d’utilisation habituel et qui ont causé sa défectuosité, ni aux obligations de mise à jour existantes dans le cas de contrats portant sur des produits numériques.

17. Protection des données et confidentialité

Le Prestataire traite les données à caractère personnel exclusivement en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données. Les détails relatifs au traitement des données ainsi qu’aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du Prestataire.

18. Particularités des produits photo et des logiciels

  1. Conception et qualité d’image : les Clients conçoivent eux-mêmes leurs produits dans nos designers en ligne ou dans notre logiciel. Ils sont eux-mêmes responsables du choix des photos et des textes ainsi que de la conception. La qualité d’impression dépend essentiellement de la qualité des photos utilisées ; nos designers signalent les photos dont la résolution est trop faible.
  2. Écarts de couleur : selon l’écran, ses réglages et le support d’impression, les couleurs à l’impression peuvent différer de leur affichage à l’écran. De tels écarts mineurs sont d’ordre technique et ne peuvent pas être entièrement évités. À l’égard des Professionnels, les écarts de couleur et de dimensions usuels dans le commerce ne constituent pas un défaut.
  3. Aucune modification après le paiement : les commandes sont transmises automatiquement à la production après réception du paiement. Il n’est donc plus possible de modifier ou d’annuler une commande après le paiement. Le droit légal de rétractation (voir les informations sur la rétractation) n’en est pas affecté.
  4. Conditions de licence du logiciel : l’utilisation de notre logiciel Rapid-Mosaic est en outre régie, quel que soit le canal de distribution, par nos conditions de licence (https://rapidmosaic.be/fr/logiciel/conditions-de-licence).

19. Comptes partenaires pour les entreprises de pompes funèbres (foto-gedenken)

  1. Les comptes partenaires pour les entreprises de pompes funèbres sur foto-gedenken s’adressent exclusivement aux Professionnels. L’inscription entraîne la conclusion d’un contrat portant sur l’utilisation du portail ; les présentes CGV s’appliquent en complément dans la mesure où elles sont applicables aux Professionnels.
  2. Les proches du défunt conçoivent des images commémoratives via la page portail de l’entreprise de pompes funèbres. L’entreprise de pompes funèbres récupère les fichiers finalisés, prêts à imprimer, dans l’espace partenaire et peut les transmettre sous forme numérique et les imprimer autant de fois qu’elle le souhaite. L’entreprise de pompes funèbres fixe elle-même le prix facturé aux proches du défunt.
  3. Chaque image récupérée est facturée au prix indiqué dans l’espace partenaire, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Il n’y a ni frais de base, ni quantité minimale, ni durée d’engagement. Nous communiquons les modifications de prix au moins un mois à l’avance sous forme textuelle ; elles s’appliquent aux images récupérées ultérieurement.
  4. La facturation a lieu en règle générale mensuellement au moyen d’une facture portant sur toutes les images récupérées depuis la dernière facture. Le montant est prélevé sur le moyen de paiement enregistré, un prélèvement intervenant au plus tôt trois jours après la réception de la facture (pré-notification). En l’absence de moyen de paiement enregistré, la facture doit être réglée dans le délai qui y est indiqué.
  5. L’entreprise de pompes funèbres garde ses identifiants secrets et est responsable des actions effectuées via son compte. Elle vérifie la conception avant l’impression et l’utilisation. Les proches du défunt sont eux-mêmes responsables des photos et des textes qu’ils téléversent ; nous ne vérifions pas s’ils portent atteinte aux droits de tiers.
  6. Chacune des parties peut mettre fin au partenariat à tout moment sous forme textuelle. Les images récupérées jusqu’à cette date sont facturées. En cas de retard de paiement ou d’abus, nous pouvons bloquer l’accès.

20. Dispositions finales

  1. Les relations juridiques entre le Client, dans la mesure où celui-ci est un Professionnel, et le Prestataire sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  2. Le tribunal compétent est celui du siège du Prestataire si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, ou si le Client n’a pas de for général dans le pays du siège du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de choisir un autre for admissible.

21. Règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les litiges de consommation.